Article 7

Le 15º de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 8. 15°. Les unités des entreprises socialistes C le reste sans changement.. ......

Le montant du bénéfice le reste sans changement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1387 Bénéficient également........ le reste sans changement Bénéficient en outre de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite du prorata précédent, les sociétés d'économie mixte de tourisme ».