Article 79

Il est créé au code du timbre un titre IX bis întitulé « timbre des actes consulaires » et comportant un article unique 142 quater rédigé comme suit :

TITRE BIS TIMBRE DES ACTES CONSULAIRES

«Art. 142 quater. - Les actes délivrés par les consulats algériens à l'étranger sont soumis à un droit de timbre dont la contre-valeur par nature d'acte est fixée comme suit :

- Certificat de changement de résidence … 30 DA, ce droit est augmenté de 1 DA par 1.000 DA de valeur déclarée ;

- Attestation d'accueil (certificat d'hébergement) … 20 DA,

- Autorisation paternelle … 10 DA, Légalisation … .10 DA par unité, Certificat conforme à l'original … 10 DA, Copie certifiée (actes et autres documents) .10 DA par unité, Visas pour documents commerciaux … 100 DA, Certificats d'origine pour marchandises … 30 DA, ce droit est augmenté de 1 DA par 1.000 DA de valeur déclarée :

Visas pour actes d'algérianisation des navires 200 DA, Visas de certificats de sécurité ou de navigabilité des navires 200 DA, Les laissez-passer et les immatriculations consulaires sont exemptés de ce droit de timbre ».