Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section II — Enregistrement
Article 75
Il est créé au code de l'enregistrement un titre XV intitulé « Taxes notariales ».