Article 74

Il est ajouté à l'article 353 du code de l'enregistrement un paragraphe 7º ainsi rédigé : << Art. 353. Sont exemptées de la taxe à taux progressif de mutation d'immeubles et de droits immobiliers instituée à l'article 352 ci-dessus: 7°) Les expropriations pour cause d'utilité publique ».