Article 73

L'article 265 bis du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 265 bis. En matière contraventionnelle... jusqu'à la délivrance des extraits qui en sont la suite.

Le taux de cette taxe est fixé comme suit : en matière contraventionnelle à.............100 DA, en matière délictuelle à........... .200 DA, en matière criminelle à..... 300 DA ».