Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 71
Est remplacé, dans les articles du code des impôts directs et taxes assimilées, l'expression « service des fonds communs des collectivités locales » par celle de fonds commun des collectivités locales ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987.
