Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 69
L'article 462 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
