Article 66

L'alinéa 5 de l'article 458 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 458.

Si l'intéressé n'accepte pas l'évaluation qui lui a été notifiée et si l'administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu'il a faites, l'évaluation sur laquelle porte le désaccord est fixée par la commission de recours des impôts directs de wilaya.

Le chiffre est arrêté par cette commission selon la procédure suiyie à l'article 369, paragraphe 7.

Toutefois, le recours devant la commission 'susvisée n'a pas d'effet suspensif en ce qui concerne l'établissement des rôles.

Dans tous les cas... » le reste sans changement.