Article 64

L'article 408 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 408. -- 1. - Les dégrèvements contentieux ........... le reste sans changement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions portant exemption permanente ou temporaire de la taxe d'assainissement n'entraînent le dégrèvement correspondant de la taxe perçue au profit des collectivités locales en rémunération des services rendus que si des dispositions législatives concernant cette taxe le prévoient expréssement.

2. Le contentieux des taxes locales... « le reste sans changement..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1395