Article 63

L'article 377 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art, 377. En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et des impôts sur les revenus, les droits simples résultant de la vérification sont admis, sans demande préalable du contribuable, en déduction des rehaussements apportés aux bases d'imposition... ... ». le reste sans changement.