Article 52

L'article 264 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié est complété comme suit :

« Art. 264. Les majorations prévues à l'article 33............. dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités.

En outre, sans préjudice des amendes...... entraîne la perte de la réfaction prévue par l'article 256 ci-dessus lorsqu'il est précédé d'une demande expresse de l'administration fiscale ».