Article 50

L'article 260 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 260-1. - La taxe est établie au nom de chaque exploitant, à raison du chiffre d'affaires réalisé par chacun de ses établissements ou unités dans chacune des communes du lieu de leur installation.

En ce qui concerne les entreprises publiques, l'établissement de la taxe s'éffectue au niveau de chacune de leurs unités entendues au sens de leur organisation soit économique soit au plan de la gestion socialiste des entreprises.

2. Toutefois par dérogation aux dispositions ci-dessus, la taxe peut être établie au lieu du siège ou du principal établissement pour les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent déterminer le chiffre d'affaires de chacun de leurs établissements ou unités.

Cette dérogation est accordée par le sous-directeur des impôts de wilaya compétent, sur la base d'une demande dûment motivée.

3. le reste sans changement ....... » ......