Article 49

L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 257 bis. 1° 2° sans changement....... 2° sans changement..... 3° Bénéficient de l'éxonération....sans changement jusqu'à............implantées dans les zones déshéritées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1393 Les unités de maintenance et d'entretien industriels des entreprises socialistes bénéficient d'une exemption de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant les trois premières années de leur activité. 4° sans changement. 5° sans changement. 6° Bénéficient également de l'éxonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé en devises, les entreprises de tourisme y compris les sociétes d'économie mixte ».