Article 46

L'article 242-M du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 242-M.1. Lorsque la taxation de l'impôt unique visé sous le présent titre....... le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 32 du présent code.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 242-I du présent code par le contribuable soumis à l'impôt unique sur les transports, tout défaut de versement de cet impôt, constaté dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'exigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 10% ».