Article 45

L'article 242-E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 242 - Ε. Les échéances de l'impôt sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comíne suit :

CATEGORIE TARIF Taxi Sans changement Véhicule de transport d'une charge utile inférieure ou égale à 1,5 tonne Sans changement Véhicule de transport d'une charge supérieure à 1,5 tonne et inférieure ou égale à 3,5 tonnes Sans changement Taxis collectifs (microbus: capacité moyenne 12 places). 1.500 DA »