Article 44

L'article 242 du code des impôts directs, et taxes assimilées est modifié comme suit: <<< Art. 242-1. L'impôt dû à raison des sommes qui n'ont pas encore été encaissées est exigible à la réception définitive. Il doit être versé immédiatement à la caisse du receveur.

2. Les entreprises étrangères sont tenues de faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs, dans le délai de vingt jours, à partir de la date de réception définitive, la déclaration prévue par l'article 239 ci-dessus ».