Article 43

Il est créé, au code des impôts directs et taxes assimilées, un article nouveau 241 D ainsi libellé : << Art. 241-.D Toute insuffisance relevée dans le chiffre d'affaires brut déclaré selon les modalités prévues à l'article 239 et défini par l'article 235 du présent code, est passible des sanctions énoncées par l'article 33 ci-dessus, à la charge de l'entreprise étrangère.

Les régularisations opérées tant au niveau des droits que des pénalités y afférentes, sont recouvrées par voie de rôles ».