Article 42

L'article-241 B du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 241-B. - Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas effectué dans le délai visé à l'article 240 В ci-dessus, les versements de l'impôt ou qui n'ont fait que des versements insuffisants, sont passibles des sanctions énoncées par l'article 163 du présent code.

Cependant, l'entreprise étrangère.. ». le reste sans changement. .........