Article 41

L'article 235 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 235. - Sous réserve de l'article 242 ci-aprés, l'impôt est assis sur le montant brut du chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente.

Toutefois, les intérêts versés pour paiement à terme du prix du marché visé à l'article 234 précité sont exonérés de l'impôt sur les revenus des entreprises étrangères de construction.

Pour le calcul de l'impôt, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l'avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes ».