Article 40

L'article 234 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 234. Les personnes physiques ou morales n'ayant pas d'installation permanente en Algérie qui déploient temporairement dans le cadre de marchés, une activité : de construction d'immeubles; de travaux publics; de réalisation d'ouvrages d'art; de travaux de montage servant à la réalisation d'ensembles industriels ; sont soumises à un impôt forfaitaire qui couvre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur l'activité professionnelle».

Elles sont également soumises........ le reste sans changement ».