Article 39

L'article 233-S du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 233-S-1. sans changement.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 233-P du présent code par le contribuable soumis au droit fixe ci-dessus, tout défaut de versement de ce droit constaté dans un délai de deux

(2) mois à compter de la date d'éxigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 10% ».