Article 372

La taxe notariale est perçue suivant les tarifs ou taux ci-aprés:

TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles :

Taxes fixes : Brevet.... 100,00 Minute 200,00 Minimum des taxes proportionnelles :

Brevet 100,00 Minute 200,00 Sauf tarifications spéciales ci-aprés :

1) Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale : de 1 à 50.000 DA. 0,75% au-dessus 0,25%

2) Acceptation ou déclaration d'emploi (par acte séparé):

A) Lorsque l'emploi ou le réemploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à une taxe proportionnelle:

Taxe fixe : - Brevet. 100,00 Minute 200,00

B) dans le cas contraire : de 1 à 50.000 DA....... 1 % au-dessus 0,50%

3) Acquiescement pur et simple (par acte séparé):

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute. 200,00

4) Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement: de là 50.000 DA 1;50% au-dessus.. 0,50%

5) Affiches ou insertions :

Taxe fixe de brevet 100,00

6) Antériorité (consentement d') : de 1 à 50.000. 1,50% au-dessus 0,50%

7) Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès d'immeubles ou de droits réels immobliers: de 1 à 50.000 DA 1 % au-dessus.. 0,25% REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

8) Autorisation en général :

Taxe fixe : Brevet 100,00 Minute. 200,00

9) Aval: de 1 à 50.000 D.A. 0,75% au-dessus.. 0,25%

10) Bail:

A) Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus.. 0,75%

B) Bail par adjudication (cahier des charges compris) : de 1 à 50.000 DA.. 3 % au dessus 1,50%

11) Billet simple, à ordre, au porteur, endossement, lettre de change : de 1 à 50.000 DA.. 1,50% au-dessus 0,50%

12) Bordereau d'inscription de renouvellement: de 1 à 50.000 DA.. 0,50%

- au-dessus 0,25%

13) Cahier des charges : quatre vacations 400,00

14) Carence (procés-verbal dé) : une vacation 100,00

15) Certificat de cotation (par acte séparé):

Taxe fixe : Brevet. 100,00 Minute. 200,00

16) Certificat de propriété : de 1 à 50.000 DA.. 0,50% au-dessus 0,25%

17) Cession de bail sur les années restant à courir :

A) Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus 0,75% TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

B) Bail par adjudication (cahier des charges compris) del à 50.000DA 3 % au-dessus... 1,50%

18) Cession de parts sociales et droits sociaux : de 1 à 50.000 DA 1,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

19) Compensation.

Sur la somme compensée : de 1 à 50.000 DA..... 2 % au-dessus......... 1 %

20) Compte d'administration :

Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, sans toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu'il y a la liquidation préalable dans le compte de tutelle : de 1 à 50.000 DA.... 2 % au-dessus 0,50%

21) Compte de tutelle : taxe fixe de minute 200.00

22) Compulsoire : taxe par vacation de 3 heures... 100,00

23) Constitution de pension alimentaire : de 1 à 50.000 DA... 1 % au-dessus 0,50%

24) Contrat de mariage y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage : 1% sur la dot avec un minimum de 100 DA 1 %

25) Crédit (ouverture de) prêt conditionnel: de 1 à 50.000 DA 2,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

26) Dation en paiement : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE 1399 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

27) Décharge pure et simple (par acte séparé):

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute 200,00

28) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs: de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

29) Déclaration pure et simple :

Taxe fixe : Brevet.... 100,00

- Minute 200,00

30) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion:

Taxe fixe : Brevet. 100,00 Minute 200,00

31) Déclaration préalable aux ventes de meubles :

Taxe fixe: Brevet.. 100,00 Minute 200,00

32) Déclaration de succession sur l'actif brut total: de 1 à 50.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

33) Délégation de créance (par acte séparé) : de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

34) Délivrance de legs : de 1 à 50.000 DA. 2% au-dessus 2% 1

35) Délivrance de seconde grosse (Procés-verbal de) :

Taxe fixe: Brevet. 100,00, Minute 200,00

36) Depôt d'acte sous-seing privé :

Taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention.

TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

37) Dépôt au greffe de procés-verbal de difficultés ou autres actes:

Taxe par vacation 100,00

38) Désistement d'appel d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré :

Taxe fixe : Brevet....... 100,00 Minute 200,00

39) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé :

Taxe fixe : - Brevet....... 100,00 Minute 200,00

40) Distribution de deniers par contri bution :

Sur l'actif brut : -de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

41) Donation entre vifs : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 %

42) Echange:

Sur la valeur la plus forte des deux lots échangés : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000DA. 2 % au-dessus 1 %

43) Fridha:

Taxe fixe plus 10 DA par décés

44) Indivision (convention d') :

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute...... 200,00

45) Inventaire :

Taxe par vacation 100,00

46) Licitation :

A) de gré à gré. de 1 à 50.000 DA........ 3 % de 50.001 à 100.000 DA....... 2 % au-dessus 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987, TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

B) Par adjudication volontaire : de 1 à 50.000 DA... 6 % de 50.001 à 100.000 DA 4 % au-dessus 2 %

47) Lotissement :

I. Avec tirage au sort ou à l'amiable: de 1 à 50.000 DA....... 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 % II. Sans tirage au sort: de 1 à 50.000 DA.... 1,50% de 50.001 à 100.000 DA 1 % au-dessus 0,50%

48) Mainlevée de saisie :

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute 200,00

49) Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, d'antichrèse, réduction d'hypothèque :

A) Definitive ou partielle réduisant la créance : de 1 à 50.000 DA.. 1% au-dessus 1% 0,50%

B) Réduisant le gage : de 1 à 50.000DA 0,50% au-de dessus 0,25%

50) Mitoyenneté :

A) Cession 1

- de 1 à 50.000 DA..... 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 %

B) Convention :

Taxe fixe : Brevet. 100,00 Minute 200,00 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

51) Notoriété :

Taxe fixe: Brevet.... 100,00 Minute... 200,00

52) Obligation avec ou sans garantie : de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 DA à 100.000 DA.. 1 % au-dessus 0,50%

53) Ordre amiable: de 1 à 50.000 DA 2 % : au-dessus 1 %

54) Ouverture de coffre-fort (procès-verbal):

Taxe par vacation ........ 100,00

55) Partage:

Sur l'actif brut : de 1 à 50.000 DA 3 % de 50.001 à 100.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

56) Prêts : de 1 à 50.000 DA..... 2,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

57) Procès-verbal de dires et de difficultés :

Taxe fixe : Brevet.... 100,00 Minute.. 200,00

58) Procuration, révocation de pouvoir, substitution de pouvoir :

Taxe fixe : Brevet.... 100,00 Minute 200,00

59) Promesse de vente : avec imputation sur la taxe due à la réalisation de la vente.. 1 %

60) Quittance: de 1 à 50.000 DA... 2% au-dessus

61) Rachat par réméré : de 1 à 50.000 DA 2 % au-dessus 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE 1401 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

62) Récolement :

Par vacation 100,00

63) Réglement de copropriété : 0,50% sur la valeur de l'immeuble

64) Réglement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique : de 1 à 50.000 DA 2 % au-dessus 1 %

65) Réméré (Vente à): de 1 à 50.000 DA...... 32 3 32 3 % de 500.001 à 100.000 DA....... 2 % au-dessus 1 %

66) Résiliation :

A) de vente : de 1 à 50.000 DA. 1,50 % de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50 %

B) De bail:

Sur les années restant à courir de 1 à 50.000 DA. 0,75 % au-dessus 0,375%

67) Retrait d'indivision-Chofaa : de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

68) Rôles :

Les minutes, expéditions, grosses ou extraits comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont établis à la main :

A la première page: 32 lignes de 10,5 cm de longueur;

Aux pages suivantes 37 lignes de 15 cm de longueur ;.

b) Lorsqu'ils sont imprimés ou dacty lographiés :

A la première page: 43 lignes de 10,5 cm de longueur.

TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux Aux pages suivantes: 48 lignes de 15 cm de longueur. la taxe est calculée par page.

Toute page commencée est due en entier

A) Minute :

Double du coût d'expédition : par page...... 5,00 par rôle 10,00

B) Expédition, grosse ou extrait: comme ci-dessus : par page 5,00 par rôle 10,00

69) Société (acte de) :

A) Constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

B) Prorogation, transformation de sociétés : de 1 à 50.000 DA 1 % au-dessus 0,50%

70) Testament:

A) pour la rédaction de l'acte : double vacation 200,00

B) Taxe due au décès du testateur :

Sur la valeur calculée à la même date de l'actif recueilli par chaque bénéficiaire : de 1 à 50.000 DA.... 3 % de 50.001 à 100.000 DA... 2 % au-dessus 1 %

71) Tirage au sort des lots :

Seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis : de 1 à 50.000 DA...... 1,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus.. 0,50% REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

72) Transaction :

Taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit.

73) Tanslation d'hypothèque :

Taxe en matière d'affectation hypothé caire de 1 à 50.000 DA.. 1,50% au-dessus 0,50%

74) Transport de créances: de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 à 100.000 1 % au-dessus 0,50%

75) Transport de droits : de 1 à 50.000 DA.... 3 % de 50.001 à 100.000 DA..... 2 % au-dessus 1 %

76) Vacation:

Par vacation de trois heures.. 100,00 La première vacation est due en entier quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisable d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où pren nent fin les opérations.

77) Vente:

A) De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

B) Par adjudication : de 1 à 50.000 DA... 6 % de 50.001 à 100.000 DA.... 4 % au-dessus 2 %

78) Warrants agricoles : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus 0,50%