Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 35
L'article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 224. Tout exploitant agricole ou éleveur. le reste sans changement Cette déclaration doit indiquer : l'identification sans changement; la commune sans changement ; la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés ; le nombre de bêtes par espèce: bovine, ovine, caprine, volaille et lapine; le nombre de ruches ». le reste sans changement...............