Article 34

Les articles 219 et 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et complétés comme suit : << Art. 219. Il est établi. sans changement.. jusqu'a l'article 222 ci-aprés :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1391 La contribution unique agricole est applicable en outre aux activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles ainsi qu'a l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines.

Toutefois, les activités avicoles et cuniculicoles ne peuvent relever de ladite contribution que : lorsqu'elles sont exercées par l'agriculteur dans son exploitation; et lorsqu'elles n'ont pas un caractère industriel.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les activités avicoles et cuniculicoles sont soumises aux impôts de droit commun ». le, reste sans changement.. <<< Art. 221 bis. - Pour les activités avicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles et les produits >> le reste sans changement.