Article 32

L'article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 194. L'impôt spécial sur les plus-values est calculé par application, à la base imposable définie à l'article 193 ci-dessus, d'un des taux suivants : 50% lorsque la cession intervient dans un délai inférieur ou égal à 3 ans et, en ce qui concerne les terrains à bâtir, inférieur ou égal à 5 ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 40% lorsque la cession intervient dans un délai inférieur ou égal à 6 ans et, en ce qui concerne les terrains à bâtir, inférieur ou égal à 10 ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 30% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à 6 ans et inférieur ou égal à 9 ans et, en ce qui concerne les terrains à bâtir, inférieur ou égal à 15 ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ». 4