Article 30

L'article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 183. 1°- Sont, en outre, par dérogation aux dispositions de l'article 182, paragraphe ler ci-dessus, exclus de l'assiette du versement forfaitaire, les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement, dont bénéficient les salariés travaillant dans les zones du grand Sud et les zones isolées.

Les zones précitées seront fixées par voie réglementaire.

Sont également exclus de la base du versement forfaitaire les revenus distribués au profit des travailleurs sur les fonds de revenus complémentaires.

Ne sont pas également compris dans les bases du versement forfaitaire, les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes déstinés à l'emploi des jeunes dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire ». le reste, sans changement..