Article 28

Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 163 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 163. - 2. - Le défaut de versement sans changement..

Les sommes dues sans changement.

Toutefois, la pénalité de 3% par mois ou fraction de mois de retard prévue ci-dessus est limitée à un maximum de 25%, quel que soit le nombre de mois de retard ».