Article 27

L'article 149 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un alinéa rédigé comme suit: << Art. 149. Le montant net des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés : l'indemnité de licenciement, le reste sans changement ».