Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 242
Z-8. Le produit de la redevance visée à l'article 242-Z-6 ci-dessus est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302.051 intitulé << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
