Article 22

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 92. Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal: les dépenses........... sans changement.. les cadeaux de toute nature, à l'exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 150 DA par bénéficiaire, les subventions, les libéralités et les dons à l'exception de ceux consentis en espèces ou en nature au profit des villages socialistes et des établissements et associations à vocation humanitaire lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de 5.000 DA, les frais de réception, y compris les frais dé restaurants, d'hôtels et de spectacles dont le montant n'excède pas la limite fixée à cinq pour mille (5%) au plus du bénéfice net fiscal de la dernière année ayant donné lieu à la constatation par voie de rôle de l'imposition ou la limite fixée, par exercice, à un montant de 30.000 DA.

Ce montant doit être dûment justifié et lié directement à l'exploitation de l'entreprise. les cotisations......................le reste sans changement. ».