Article 201

Le compte spécial du trésor n° 304.409 intitulé « prêts au crédit populaire d'Algérie pour le financement des investissements des unités économiques locales » est clôturé.

Le solde débiteur accusé par ce même compte à la date du 31 décembre 1987 est transporté au compte spécial du trésor nº 304.410 intitulé « prêts pour le financement des investissements planifiés des unités économiques locales ».