Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 200
Le montant des avances consenties par le trésor public à la caisse centrale algérienne du crédit populaire et retracées au compte n° 303.504 est imputé au compte de résultats.
