Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 18
L'article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 76. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est fixé à 25% ».