Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre II — Divers budgets › Section 1 — Budget annexe
Article 187
Le budget annexe des postes et télécom munications est fixé, en recettes et en dépenses pour l'année 1988, à la somme de trois milliards huit cent millions de dinars (3.800.000.000 DA).
