Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section II — Dispositions domaniales
Article 145
Les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 1972 sont abrogés.
