Article 136

L'article 16 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 modifiée est complété par l'alinéa rédigé comme suit: <- Lorsque pour un immeuble qui a fait l'objet d'une évaluation, des investissements pour sa restauration ou sa réhabilation ont été réalisés, le prix de cession qui résulte de l'évaluation initiale est majoré des dépenses engagées au prorata de la surface du local ».