Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section VI — Dispositions fiscales diverses
Article 119
Sont abrogées toutes dispositions antérieures aux dispositions des articles 116 à 118 ci-dessus.
