Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section V — Impôts indirects
Article 114
Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :
DESIGNATION DES PRODUITS I ......sans changement UNITE VALEUR de référence forfaitaire (DA) II Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes;
A Huiles légères et moyennes Super carburant..
Essence aviation......sans changement Essences autres... le reste sans changement.
HL 275 DA HL 250 DA
