Article 113

Le tableau I figurant à l'article 404 du mation sur les vins est fixé comme suit: code des impôts indirects est modifié comme suit :

TABLEAU I N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 27-10 A Huiles légères et moyennes Super carburants Essences de pétrole autres ....le reste sans changement.

DROIT FIXE Taxe Unité Quotité d-valorem de perception 20% HL 212,06 20% HL 169,99