Article 109

L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 122 - Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services...... sont soumis.. au régime de l'évaluation administrative........... ..lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur ou égal à cinq cent mille dinars (500.000 DA) ». .........le reste sans changement