Article 108

L'article 121-II.-2° du code des taxes sur le chiffre d'Affaires est modifié et complété comme suit : << Art. 121. -I....

II La taxe sur les prestations de services exigible. 1°) sans changement.. 2°) les carnets à souche sont délivrés. sans changement jusqu'à et le montant total des retenues correspondantes.

Le bordereau-avis ci-dessus devra comporter le cachet humide de réception par la recette concernée.

Les personnes, sociétés et associations qui n'ont pas déposé le bordereau-avis de versement dans le délai prévu ci-dessus sont passibles des pénalités prévues à l'article 60 bis du présent code.

Celles qui n'ont pas effectué les versements dont elles sont responsables ou qui ont fait des versements De même, celles qui n'auront pas versé les montants des retenues opérées dans le délai susvisé sont astreintes au versement, en sus des droits dus, des pénalités de recouvrement dans les conditions définies à l'article 51 du code.

Toutefois, la pénalité de recouvrement ci-dessus n'est applicable aux administrations et organismes publics dont les budgets sont gérés par la trésorerie principale d'Alger ainsi qu'aux collectivités publiques et organismes dont les budgets sont gérés par les trésoreries de wilaya, qu'à partir du dernier jour du troisième mois suivant celui de l'ordonnancement des paiements et des retenues ayant fait l'objet du bordereau-avis de versement réglementaire pour les affaires visées................. sans changement................