Article 105

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 102 bis rédigé comme suit : << Art. 102 bis. En ce qui concerne le calcul de la taxe unique globale sur les prestations de services exigibles dans le cadre des marchés d'études conclus avec des sociétés étrangères, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l'avenant au titre duquel lesdites sommes sont dues ».