Article 102

L'article 61 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 61-1-Lorsqu'un redevable tenu de souscrire une déclaration comportant l'indication des bases ou élements à retenir pour l'assiette de l'impôt, déclare ou fait apparaitre un chiffre d'affaires insuffisant ou inexact, le montant des droits est majoré de: 10% lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal à 100.000 DA, 15% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et est inférieur ou égal à 200.000 DA, 25% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 200.000 DA ».

II sans changement ».