Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'Etat peut destiner des terres à la constitution des fermes pilotes en vue notamment dư développement des facteurs de production.
Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.
