Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 48
La présenté loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullatine.
Fait à Alger, le 8 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
