Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par voie règlementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1257
