Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 38
Les bénéficiaires de parcelles de terres agricoles en exploitation individuelle, jouissent des mêmes droits et sont tenus aux mêmes obligations que les membres des exploitations agricoles collectives.
