Loi n° 87-19 · ج.ر عدد 50 لسنة 1987 ملغى

Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective

Article 36

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 de la présente loi, la convention interne conclue entre les membres de l'exploitation agricole collective, non opposable aux tiers, peut résulter d'un acte sous seing privé soumis, le cas échéant, à la formalité de l'enregistrement.

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