Article 33

L'exploitation agricole collective constituée de plein est droit à la date de publicité de l'acte administratif prévu à l'article 12 de la présente loi à la conservation foncière. | Art. 34. - Toute transaction ayant pour effet de modifier la composition initiale et l'identité des membres de l'exploitation agricole collective est, à peine de nullité, constatée par un acte authentique soumis aux formalités de l'enregisrement et de la publicité.