Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 30
Sans préjudice de la décision judiciaire sur le fond au titre des articles 25, 27, 28, et 29 de la présente loi, le juge, peut prononcer toute mesure de nature à préserver l'exploitation.
